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2506122 KI-generiert

Petitioner's Request to Compel Public Prosecutor to File Complaint Dismissed by Administrative Court

Geschäftsnummer 2506122
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial intervention from the administrative court, requesting it to direct the public prosecutor to file a complaint against a municipality and a treasury office concerning administrative third-party seizure orders. The court, relying on Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because a demand addressed to the public prosecutor concerning the filing of a criminal complaint manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner's Request to Compel Public Prosecutor to File Complaint Dismissed by Administrative Court: The court, relying on Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because a demand addressed to the public prosecutor concerning the filing of a criminal complaint manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary.

Schlagwörter

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Verwaltungsbeschwerde Einreichung einer Strafanzeige Säumnis der Staatsanwaltschaft Rüge verfassungsmässiger Rechte Betreibungsbegehren Verwaltungstransparenz

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2025 et le 5 octobre 2025, Mme B... A... présente au tribunal administratif une demande adressée au procureur de la République tendant à un dépôt de plainte contre la commune de Bazas et la trésorerie de La Réole, relativement à l’émission de saisies administratives à tiers détenteur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Mme B... A... présente au tribunal, qu’elle désigne dans sa requête comme le « tribunal judiciaire de tribunal administratif de Bordeaux », une demande adressée au procureur de la République tendant à un dépôt de plainte contre la commune de Bazas et la trésorerie de La Réole, relativement à l’émission de saisies administratives à tiers détenteur. Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie de la présente ordonnance sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,