Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506121 KI-generiert

Petitioner Withdrawal of Pension Challenge

Geschäftsnummer 2506121
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought judicial review to annul a partial pension title effective July 1, 2025, which imposed a 3.75% reduction due to three missing contribution quarters out of 168 required for total insurance, but subsequently filed a pleading purely and simply withdrawing all claims. The court, citing the administrative justice code allowing first vice-presidents to note withdrawals by order, granted the requested withdrawal because it was unconditional and opposed by no other grounds.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal of Pension Challenge: The court, citing the administrative justice code allowing first vice-presidents to note withdrawals by order, granted the requested withdrawal because it was unconditional and opposed by no other grounds.

Schlagwörter

KI-generiert
Rentenkürzung Viertelsrente Teilklage Rückzug des Gesuchs Normenkontrolle Sozialversicherungsstreitigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler le titre de pension partielle du 5 mai 2025 en vue d'un début de retraite progressive à compter du 1er juillet 2025 et portant décote de 3,75 % du fait de 3 trimestres manquants sur un total de 168 trimestres d'assurance totale

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus du 2 juillet 2025, Mme C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Lille, le 30 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J. M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,