Petitioner Withdraws Claim for Housing Solidarity Funds
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a metropolitan decision dated April 29, 2025, which denied the allocation of housing solidarity funds, and requested an order for a re-examination of her situation. However, the petitioner subsequently filed a declaration withdrawing her entire request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a chamber to record dismissals by order, the court granted the request by formally recording the petitioner's unequivocal withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Housing Solidarity Funds: However, the petitioner subsequently filed a declaration withdrawing her entire request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a chamber to record dismissals by order, the court granted the request by formally recording the petitioner's unequivocal withdrawal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.
This article formally gives effect to the withdrawal of the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 29 avril 2025 par laquelle la métropole d'Aix-Marseille Provence lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité logement ;
2°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un acte enregistré le 25 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,