Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506109 KI-generiert

Minister of Interior Refusal to Grant Driving Test Exemption/Withdrawal of Claim

Geschäftsnummer 2506109
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought the annulment of the implicit or express refusal by the Minister of the Interior to grant an exemption from the practical driving test and requested an order to issue a new license without this requirement. The court dismissed the case by way of an order, ruling that because the petitioner failed to confirm the maintenance of his annulment request within one month following the notification of a prior order that had rejected his application for a stay of execution—finding no serious doubt as to the legality of the refusal—the petitioner was deemed to have withdrawn his entire claim pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Interior Refusal to Grant Driving Test Exemption/Withdrawal of Claim: The court dismissed the case by way of an order, ruling that because the petitioner failed to confirm the maintenance of his annulment request within one month following the notification of a prior order that had rejected his application for a stay of execution—finding no serious doubt as to the legality of the refusal—the petitioner was deemed to have withdrawn his entire claim pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

KI-generiert
Führerausweisentzug Innenminister Kontrollfahrt Freistellung vom Verbot Rücknahme der Verwaltungsverfügung Fahren in fahrunfähigem Zustand

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 612-5-2 du code de justice administrative

This article establishes that the applicant is deemed to have withdrawn the appeal because they failed to confirm the maintenance of their main request following the rejection of the suspension request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to issue an order to record a withdrawal of application.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite ou expresse par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de le dispenser de l'épreuve pratique du permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un nouveau permis de conduire sans exigence de repasser l'épreuve pratique, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2506117 du 10 juin 2025 ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-2 du même code prévoit que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une ordonnance n° 2506117 du 10 juin 2025, le juge des référés a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite ou expresse par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de le dispenser de l'épreuve pratique du permis de conduire, au motif qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à M. B par la voie postale dont il a accusé réception le 12 juin 2025 et comportant la mention prévue par le 2nd alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance de rejet et en l'absence de pourvoi en cassation, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative et il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Fait à Lyon, le 25 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,