Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Nice la requête déposée par M. A... B..., représenté par Me Mejeri, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 1er juillet 2025 sous le numéro 2502533.

Par cette requête, enregistrée le 16 octobre 2025 sous le numéro 2506103, M. A... B..., représenté par Me Mejeri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d’origine sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur ce même territoire pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à venir.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ».

2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.

3. M. B... a été transféré au centre de rétention administrative de Nice le 16 octobre 2025. Par ordonnance du 18 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside à Toulon, dans le département du Var. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. A... B....

Fait à Nice, le 27 octobre 2025.

Pour la présidente du tribunal,

Le vice-président

signé

P. d’Izarn de Villefort