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2506103 KI-generiert

Applicant v. Director of Veterans' Services Regarding Adult Children's Benefits

Geschäftsnummer 2506103
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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The applicant challenged a letter dated October 12, 2020, from the director of the veterans' services in Algeria, which informed him that no benefits under the military invalidity pensions code could be granted to the adult children of former soldiers. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because the contested letter, being merely informative and not resulting in any legal consequence or modifying the applicant's situation, did not constitute a decision inflicting harm ("décision faisant grief") and was therefore manifestly inadmissible for challenge before the administrative judge under the power of annulment.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Director of Veterans' Services Regarding Adult Children's Benefits: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because the contested letter, being merely informative and not resulting in any legal consequence or modifying the applicant's situation, did not constitute a decision inflicting harm ("décision faisant grief") and was therefore manifestly inadmissible for challenge before the administrative judge under the power of annulment.

Schlagwörter

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volljährige Kinder Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Ruhegehalt wegen Dienstunfähigkeit Abwicklung von Invalidenleistungen Erwachsenenschutzverfahren familienrechtliche Verhältnisse

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
B par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2303564
Challenge to Denial of Benefits for Children of Auxiliary Military Personnel Dismissed as Inadmissible
2302080
Applicants v. National Veterans and Victims Office (Aid for Children of Former Algerian Auxiliaries)
2102494
Applicant v. Military Pension Authority (War Victim Status)
1915686
Applicant v. Minister of the Armed Forces (Algerian War Disability Pension)
2300440
Challenge to Rejection of Family Allowance Claim by Adult Child of Former Soldier

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 novembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal de céans, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3, R. 312-13 et R. 312-19 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A B.

Par cette requête, enregistrée le 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B conteste le courrier du 12 octobre 2020 par lequel le directeur du service des anciens combattants en Algérie près l'ambassade de France l'a informé qu'aucun avantage, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, ne peut être consenti aux enfants majeurs de nos anciens soldats.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En l'espèce, à la suite d'une demande que M. B avait adressée au service des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie à l'Ambassade de France d'Alger afin de solliciter l'étude de ses droits au titre des services rendus par son ascendant dans les rangs de l'armée française, cette autorité lui a fait connaître, par courrier du 12 octobre 2020 qu'aucun avantage ne pouvait être consenti aux enfants majeurs des anciens soldats, y compris en matière de demandes de visas ou d'acquisition de la nationalité française. Toutefois, ce courrier, à caractère exclusivement informatif, qui n'emporte en lui-même aucune conséquence pour le requérant ni ne modifie sa situation, ne constitue pas une décision faisant grief, seule susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Ainsi, les conclusions tendant à son annulation sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2506103/6-3