Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
2506098 KI-generiert

Litigant v. Municipality (Unemployment Assistance Appeal Timeliness)

Geschäftsnummer 2506098
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought the annulment of a municipal decision from March 24, 2025, rejecting their application for unemployment assistance, but the court dismissed the subsequent filing made on August 22, 2025, as time-barred because an initial filing against the same decision on May 12, 2025, demonstrated timely knowledge of the decision, which explicitly included notification of appeal periods, thereby making the second request fall outside the two-month statutory appeal deadline prescribed by administrative justice codes.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code, Article R. 421-5 du même code; Litigant v. Municipality (Unemployment Assistance Appeal Timeliness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

Schlagwörter

KI-generiert
Einreichungszeitpunkt gesetzliche Frist Fürsorgegemeinde Eröffnung des Entscheids Arbeitslosigkeit Rechtzeitigkeit des Ausstandsgesuchs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The procedural basis used by the President to reject the request as manifestly inadmissible.
Article R. 421-1 du même code
Cited as the legal basis for the inadmissibility ruling concerning the expired appeal period.
Article R. 421-5 du même code
Cited in the reasoning preceding the dispositive as part of the rule defining the opposition of appeal deadlines.
KI-generiert
2002218
Applicant v. Municipality: Unemployment Benefit Denial Appeal Timeliness
2102338
Municipal Employee Unemployment Benefits Appeal Timeliness
2400626
Applicant v. Municipality (Failure to Regularize Administrative Appeal)
2201971
Litigant's Appeal Time-Barred Due to Deemed Notification of Prior Decision
2104565
Petitioner v. Municipality Regarding Timeliness of Annulment Appeal

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The procedural basis used by the President to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du même code

Cited as the legal basis for the inadmissibility ruling concerning the expired appeal period.

Article R. 421-5 du même code

Cited in the reasoning preceding the dispositive as part of the rule defining the opposition of appeal deadlines.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Malo a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu :

- l’ordonnance n° 2503386 du 18 août 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) » et l’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Mme A... demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Malo a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a déposé un premier recours devant le tribunal, dirigé contre cette décision, enregistré le 12 mai 2025, manifestant ainsi qu’elle en avait connaissance au plus tard à cette date. Par ailleurs, la décision en litige comporte la mention des voies et délais de recours. Il suit de là que la nouvelle requête de Mme A..., enregistrée au greffe le 22 août 2025, soit au-delà du délai de recours prévu par les dispositions mentionnées au point 2, est tardive et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Rennes le 30 septembre 2025

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.