Dismissal of Appeal for Failure to Meet Pleading Requirements
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA detainee filed an administrative appeal requesting a review of the administrative decision rejecting his request for family life unit status, but the filing only included a request for reconsideration without specific conclusions seeking the annulment of the administrative decision or any compensation claims. Consequently, the court determined that the petition failed to meet the mandatory requirements set forth in the Code of Administrative Justice regarding the statement of facts, legal grounds, and the enunciation of conclusions sought from the judge, leading to the dismissal of the appeal as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents to reject such non-compliant requests via order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Appeal for Failure to Meet Pleading Requirements: Consequently, the court determined that the petition failed to meet the mandatory requirements set forth in the Code of Administrative Justice regarding the statement of facts, legal grounds, and the enunciation of conclusions sought from the judge, leading to the dismissal of the appeal as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents to reject such non-compliant requests via order.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally rejects the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Cited to explain why the request does not meet the formal requirements for filing.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A... B... exerce un recours gracieux contre la décision du 14 août 2025 portant rejet de sa demande d’unité de vie familiale.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. B..., détenu au centre de détention de Béziers, lequel se borne à adresser au tribunal un recours gracieux contre la décision du 14 août 2025 portant rejet de sa demande d’unité de vie familiale, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 novembre 2025.
La greffière,
M. C...