Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506094 KI-generiert

Withdrawal of Home Schooling Authorization Annulment Action Due to Procedural Default

Geschäftsnummer 2506094
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting her prior appeal against the refusal to authorize home schooling for her child and requested an order compelling the regional education authority to issue a provisional authorization for the 2025-2026 school year. The court, acting on the grounds that the petitioner failed to comply with procedural rules following the prior rejection of her request for suspension by the summary judge, ruled that because the petitioner neither appealed that rejection to the higher court nor confirmed the continuation of her main annulment action within the one-month statutory period, she was deemed to have withdrawn her petition, leading the administrative court to formally acknowledge this default withdrawal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Home Schooling Authorization Annulment Action Due to Procedural Default: The court, acting on the grounds that the petitioner failed to comply with procedural rules following the prior rejection of her request for suspension by the summary judge, ruled that because the petitioner neither appealed that rejection to the higher court nor confirmed the continuation of her main annulment action within the one-month statutory period, she was deemed to have withdrawn her petition, leading the administrative court to formally acknowledge this default withdrawal.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Rückzug des Gesuchs Nichtigkeitsklage verfahrensrechtliche Säumnis Gesuch an eine Behörde gesetzliche Voraussetzungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the administrative dismissal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order formally recording a withdrawal (désistement).

Article R 612-5-2 du code de justice administrative

This article established the legal basis for the applicant being deemed to have withdrawn her request due to failure to confirm the maintenance of the main action following the denial of the preliminary injunction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle la commission mentionnée à l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 29 avril 2025 rejetant sa demande d'autorisation d'instruction en famille au bénéfice de sa fille A C ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de lui délivrer une autorisation provisoire d'instruire leur enfant en famille au titre de l'année scolaire 2025-2026.

Vu :

- l'ordonnance n° 2506086 du 17 juillet 2025 du juge des référés du tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. Par l'ordonnance susvisée, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension présentée par Mme C au motif qu'aucun des moyens invoqués par cette dernière n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance, dont le courrier de notification adressée le 18 juillet 2025 par l'intermédiaire de l'application Télérecours mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de cette requête. Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le même jour à 19h01, date certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours. L'intéressée ne s'est pas pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés et n'a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai imparti ci-dessus. Elle doit donc être réputée s'en être désistée, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au rectorat de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 1er septembre 2025

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,