Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a rector's assignment decision and compel a reassignment review, but subsequently filed a memorandum on August 25, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing the entire petition. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code authorizing tribunal presidents to record pure and simple withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review: Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code authorizing tribunal presidents to record pure and simple withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article formally records the court's action based on the withdrawal.
This provision authorizes the President of the Tribunal to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du recteur de l'académie de Toulouse en date du 25 juin 2025 prononçant son affectation ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer sa demande de mutation.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête n° 2506088. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête n° 2506088.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 1er septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,