Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506085 KI-generiert

Suspension of Master's Program Denial Rejected Due to Lack of Urgency

Geschäftsnummer 2506085
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the summary suspension of a university's decision refusing admission to the first year of a master's program in clinical psychology, alleging the decision was insufficiently motivated and showed a manifest error in assessing their qualifications, thereby threatening their career prospects. The administrative judge rejected the request for suspension because the applicant failed to demonstrate the urgency required under the relevant administrative justice code provision, and none of the alleged legal challenges were sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the admission decision, justifying outright rejection without an adversarial hearing.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Master's Program Denial Rejected Due to Lack of Urgency: The administrative judge rejected the request for suspension because the applicant failed to demonstrate the urgency required under the relevant administrative justice code provision, and none of the alleged legal challenges were sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the admission decision, justifying outright rejection without an adversarial hearing.

Schlagwörter

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fehlende Dringlichkeit Masterabschluss Kanzleiversehen Verletzung der Begründungspflicht endgültiges Nichtbestehen Fehlen materieller Voraussetzungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request for suspension by reasoned order without a contradictory hearing because the request was manifestly ill-founded.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 de l'université Paul Valéry de Montpellier qui ne l'admet pas en 1e année de master psychologie, psychopathologie, clinique psychiatrique.

Il soutient que :

- il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, insuffisamment motivée, entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses compétences, et qui compromet ses chances de devenir psychologue clinicien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L522-1 ".

2. M. A n'invoque aucun élément justifiant que la décision du 2 juin 2025 de l'université Paul Valéry de Montpellier qui ne l'admet pas en 1e année de master psychologie, psychopathologie, clinique psychiatrique porte en elle-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, et que la condition d'urgence soit satisfaite. En outre aucun des moyens mentionnés dans les visas qu'il invoque n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

3. Il s'ensuit que ses conclusions à fin de suspension de cette décision peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l'article L. 522-3 précité du code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 25 août 2025.

Le juge des référés,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 août 2025,

La greffière,

E. Tournier