Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506080 KI-generiert

Hospital Archive Fee Access Petition Rejection

Geschäftsnummer 2506080
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant initiated proceedings against a hospital center regarding a fee demanded for accessing archives purportedly governed by heritage code, but the request was summarily rejected because it failed to specify the legal conclusions sought by the claimant, thus violating the mandatory requirements for filing a petition under the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Archive Fee Access Petition Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Schlagwörter

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Verwaltungsgebühr Petitionsrecht Spitalfakturation Medizinische Akte Zugang zu Dokumenten E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests, which was the basis for the order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible because it failed to meet the requirements of this article concerning the statement of conclusions.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A B saisit le tribunal du différend qui l'oppose au centre hospitalier Alpes-Isère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Dans sa requête, M. B expose le différend qui l'oppose au centre hospitalier Alpes-Isère à propos de la consultation d'archives relevant selon lui du code du patrimoine et pour la communication desquelles il lui a été demandé d'acquitter une facture. Toutefois, il ne précise pas quelles conclusions il entend soumettre au juge. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.