Municipality Executory Title Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an executory title issued by a municipality and requested discharge from the associated sums, as well as legal costs. The court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the procedural rules, specifically Article R. 414-5 of the Administrative Justice Code, because the applicant failed to transmit each supporting document as a separate file, even after being formally requested to regularize the submission within the allotted one-month period.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 414-5 du même code; Municipality Executory Title Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the procedural rules, specifically Article R. 414-5 of the Administrative Justice Code, because the applicant failed to transmit each supporting document as a separate file, even after being formally requested to regularize the submission within the allotted one-month period.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
The non-compliance with this article regarding the separate transmission of documents led to the finding of manifest inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2025-PO-00-20250224 émis le 14 avril 2025 par la commune d'Annecy ;
2°) de le décharger des sommes mises à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 juin 2025, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.
Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.
La présidente,
C. RIZZATO
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.