Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506076 KI-generiert

Asylum Seeker Appeal Timeliness Denial

Geschäftsnummer 2506076
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A request seeking annulment of an administrative decision denying material reception conditions to an asylum seeker, notified on April 4, 2025, was deemed inadmissible because it was sent via post on April 23, 2025, exceeding the seven-day statutory deadline prescribed by the relevant code articles for contesting such decisions. The court reasoned that although mailing date generally governs timeliness, this principle does not apply when a precise, short statutory deadline, like the seven days specified here, is in effect, thus warranting outright rejection of the appeal as manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Asylum Seeker Appeal Timeliness Denial: The court reasoned that although mailing date generally governs timeliness, this principle does not apply when a precise, short statutory deadline, like the seven days specified here, is in effect, thus warranting outright rejection of the appeal as manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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verspätetes Asylgesuch gesetzliche Frist Aufnahmebedingungen Wartezeit Klagefrist Verlängerung der Ausschaffungshaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 922-17 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in Article 1 to justify the rejection of the appeal due to manifest inadmissibility.

Article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning (paragraph 3) as the basis for the expired seven-day deadline, which informed the application of Article R. 922-17.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". Et aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () /4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Si la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est en principe celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi, ce principe ne s'applique notamment pas lorsque des dispositions législatives ou réglementaires prévoient des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu'elles précisent.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, s'est vu notifier le

4 avril 2025 la décision attaquée, laquelle mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, et n'a expédié sa requête que le 23 avril 2025, soit postérieurement au délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu'être rejeté.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,

Signé : R. Combes

Pour expédition conforme,

La greffière,