Driver License Points Withdrawal Annulment Withdrawn Due to Error Acknowledgment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a ministerial decision to withdraw seven points from their driving license and the restitution of four erroneously withdrawn points, as well as damages, following a traffic infraction from September 26, 2023. Before the court ruled, the Minister of the Interior acknowledged an error in the initial penalty, confirming that the associated three-point deduction for the seatbelt violation was corrected. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the Tribunal Administratif to issue an order granting the withdrawal of the instance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Driver License Points Withdrawal Annulment Withdrawn Due to Error Acknowledgment: Before the court ruled, the Minister of the Interior acknowledged an error in the initial penalty, confirming that the associated three-point deduction for the seatbelt violation was corrected. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the Tribunal Administratif to issue an order granting the withdrawal of the instance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article grants the dismissal of the proceedings (désistement d'instance), which is the final order given.
This article provides the legal basis for the president to formally record the withdrawal of the case (donner acte des désistements).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Momnougui, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 48M prise par le ministre de l'intérieur le 20 mars 2025 et portant retrait de sept points sur son permis de conduire ainsi que la décision implicite du 12 juillet 2025 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les quatre points retirés à tort sur son permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 1 500 € sur fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que les mentions relatives à l’infraction commise le 26 septembre 2023 ont été corrigées, et que celle-ci ne donne plus lieu à un retrait de trois points consécutivement à la conduite sans port de la ceinture de sécurité.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,