Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Reprimand
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an administrative appeal seeking the annulment of a reprimand issued by a hospital's human resources director; however, the petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal of the request. The court, referencing the administrative justice code allowing it to formally acknowledge withdrawals and rule on matters solely concerning costs, granted the withdrawal, thereby terminating the case, and rejected the opposing party's request for reimbursement of legal fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Reprimand: The court, referencing the administrative justice code allowing it to formally acknowledge withdrawals and rule on matters solely concerning costs, granted the withdrawal, thereby terminating the case, and rejected the opposing party's request for reimbursement of legal fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to give notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the President to give notice of withdrawal.
Used to reject the hospital's claims regarding the application of this article concerning legal costs.
Used to reject the claims made by the hospital based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 2025 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux lui a infligé un blâme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».
2. Le désistement de la requête de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux.
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,