Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506069 KI-generiert

Minister of the Interior v. Driving License Restoration Seeker

Geschäftsnummer 2506069
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought an urgent order compelling the Minister of the Interior to restore driving license points recovered from a safety awareness course, arguing the subsequent invalidation of his license due to zero points impacted his professional and family life. The administrative judge dismissed the application under the procedure allowing rejection without a hearing because the requested injunction would manifestly obstruct the execution of the prior, formal administrative decision invalidating the license, for which a separate annulment proceeding under different emergency provisions was the proper remedy, and further, the requester failed to adequately justify the requisite urgency for the requested relief.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. B est rejetée; Minister of the Interior v. Driving License Restoration Seeker: The administrative judge dismissed the application under the procedure allowing rejection without a hearing because the requested injunction would manifestly obstruct the execution of the prior, formal administrative decision invalidating the license, for which a separate annulment proceeding under different emergency provisions was the proper remedy, and further, the requester failed to adequately justify the requisite urgency for the requested relief.

Schlagwörter

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Innenminister Entzug der Konzession Fahren ohne Berechtigung Kontrollfahrt Strassenverkehrsrecht Herausgabe des Eigentums

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the entire claim.

article L. 522-3 du même code

The court rejected the request without adversarial proceedings based on this article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the conclusions related to costs based on this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. A B, représenté par Me Doumi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui réattribuer les points de permis de conduire qu'il a récupérés en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 21 et 22 juin 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la route ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte de l'instruction que si M. B a suivi, les 21 et 22 juin 2024, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ouvrant droit, en application des dispositions combinées de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route et du II de l'article R. 223-8 du même code, à la récupération de quatre points sur son permis de conduire, le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de celui-ci pour solde de points nul par une décision référencée 48 SI du 17 avril 2025. Il apparaît ainsi manifeste que la mesure d'injonction sous astreinte dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ferait obstacle à l'exécution de cette décision, contre laquelle il est d'ailleurs loisible à l'intéressé, s'il s'y croit recevable et fondé, de former une requête en annulation assortie, le cas échéant, d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. En outre, le requérant, qui se borne, à cet égard, à faire valoir que l'invalidation de son permis de conduire " impacte sa situation professionnelle et familiale " sans apporter aucune précision sur cette situation, ne satisfait pas, en l'espèce, à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 5 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,