Building Permit Annulment Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a building permit, but the administrative court, after inviting the petitioner to regularize the filing by producing the contested decision, dismissed the application as manifestly inadmissible because the required document was not submitted within the stipulated timeframe. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request lacking the challenged administrative act is inadmissible unless justified, and since the petitioner failed to remedy this deficiency after receiving formal notification and a grace period, the matter could be summarily rejected under the provisions governing manifest inadmissibility.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, article R. 612-1 du même code; Building Permit Annulment Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request lacking the challenged administrative act is inadmissible unless justified, and since the petitioner failed to remedy this deficiency after receiving formal notification and a grace period, the matter could be summarily rejected under the provisions governing manifest inadmissibility.
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KI-generiertThis article constitutes the final operative order dismissing the request, based on the reasons provided in the 'Considérant' section, specifically regarding the failure to regularize the application.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order when they have not been regularized after being requested to do so.
This provision establishes the obligation to attach the contested decision, the non-compliance with which justified the procedural failure leading to the rejection.
This provision mandates that the court invite the applicant to regularize a potentially curable inadmissibility before rejecting it, which was done by the Court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le permis de construire une maison individuelle PC n° 033 293 25 0 0022.
Par un courrier du 10 septembre 2025, le tribunal a invité M. A... à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant la décision de permis de construire attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Selon l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. » ;
3. Par un courrier du 10 septembre 2025, dont il a accusé réception le 12 septembre suivant, le tribunal a invité M. A... à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant la décision de permis de construire PC n° 033 293 25 0 0022. En dépit de cette demande de régularisation, M. A... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la copie de la décision attaquée, ni n’a fait état de circonstances l’empêchant de la produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière