Administrative Asylum Application Deemed Withdrawn Due to Non-Response
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an administrative order refusing asylum and maintaining administrative detention, but after the court formally requested confirmation of the continuation of the proceedings under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to respond within the one-month deadline, as the notice sent to the petitioner was returned as "addressee unknown," leading the court to rule, based on Article R. 222-1, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire application, resulting in an official acknowledgement of non-prosecution.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Asylum Application Deemed Withdrawn Due to Non-Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to respond within the one-month deadline, as the notice sent to the petitioner was returned as "addressee unknown," leading the court to rule, based on Article R. 222-1, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire application, resulting in an official acknowledgement of non-prosecution.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court gives notice of the ex officio withdrawal of the application.
Cited as the general basis under which the President of the judgment panel can give notice of withdrawal.
The procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failure to confirm maintenance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au titre de l'asile et a maintenu son placement en rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 mai 2025 et dont le pli est revenu au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
Le vice-président,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,