Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506054 KI-generiert

Withdrawal of Challenge to Departure Order and Residence Permit Denial

Geschäftsnummer 2506054
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul an administrative order compelling immediate departure from the territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also demanding the issuance of a provisional residence permit. However, the applicant subsequently filed a formal declaration of withdrawal of all claims in the case, leading the court to rule, pursuant to the relevant administrative justice code provision, that the withdrawal was unconditional and therefore granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Challenge to Departure Order and Residence Permit Denial: However, the applicant subsequently filed a formal declaration of withdrawal of all claims in the case, leading the court to rule, pursuant to the relevant administrative justice code provision, that the withdrawal was unconditional and therefore granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Schlagwörter

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Wegweisungsverfügung Einreiseverfahren Normenkontrolle Rückzug des Rechtsbegehrens Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Aufenthaltsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the appeal as the primary order.
Article 2
This article dictates the procedural step of notifying the order to the involved parties.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the appeal as the primary order.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited as the legal basis allowing the magistrate to officially record the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the order to the involved parties.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 10 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier