Withdrawal of Petition for Judicial Review of Expulsion Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul an administrative order mandating their immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting the immediate issuance of a provisional residence permit under penalty. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from all claims in their request, consistent with procedural rules allowing the magistrate to formally acknowledge such pure and simple renunciations.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Expulsion Order: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from all claims in their request, consistent with procedural rules allowing the magistrate to formally acknowledge such pure and simple renunciations.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 juin 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 10 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier