Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506051 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Alignment Permit Issuance

Geschäftsnummer 2506051
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals petitioned the administrative tribunal to annul the implicit refusal by the local authority to issue an individual alignment permit for a specific property and sought an order compelling the authority to issue the permit under penalty of a daily fine, but subsequently filed a motion to withdraw their request entirely. The court, acting through a designated first counselor pursuant to the administrative justice code, recognized the unconditional withdrawal of the petition and gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Alignment Permit Issuance: The court, acting through a designated first counselor pursuant to the administrative justice code, recognized the unconditional withdrawal of the petition and gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Verwaltungsbehörde Bewilligungsentzug Zonenkonformität Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Legitimation gegen Baubewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement) is based on this article, which authorizes a designated magistrate to issue an order granting such acknowledgments.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025, M. D B et Mme C A demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle Brest métropole a implicitement refusé de

leur délivrer un arrêté d'alignement individuel au droit de la parcelle BM79, sise

82 route du Dellec à Plouzané (Finistère) ;

2°) d'enjoindre à Brest Métropole, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de leur délivrer l'arrêté d'alignement individuel au droit de la parcelle BM79 dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou tout autre montant que le tribunal estimera approprié ;

3°) de mettre à la charge de Brest métropole la somme de 1 500 euros ou toute autre somme que le tribunal estimera équitable au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. D B et Mme C A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. B et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et à Brest métropole.

Fait à Rennes, le 15 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.