Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506048 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Order Revocation

Geschäftsnummer 2506048
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought the annulment of a municipal order requiring the restoration of a specific land parcel, but subsequently, the municipality issued a subsequent order withdrawing the initial enforcement measure, leading the applicant to state there was no longer a need to rule on the annulment request. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal of the contested decision meant the applicant's claim for annulment effectively constituted a simple withdrawal, of which it gave notice, and consequently, the court rejected the remaining request for the award of costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Order Revocation: The Administrative Tribunal noted that the withdrawal of the contested decision meant the applicant's claim for annulment effectively constituted a simple withdrawal, of which it gave notice, and consequently, the court rejected the remaining request for the award of costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Schlagwörter

KI-generiert
Rücknahme der Nichtigerklärung Gemeindeland Zulassung der Zwangsvollstreckung Rückzug des Rechtsbegehrens Widerruf der Niederlassungsbewilligung ersuchender Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the annulment claims in the operative part.

Article 2

The court explicitly rejects the remaining claims in the operative part.

Article 3

This article orders the notification of the administrative court decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order giving notice of withdrawal or rejecting residual claims.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Cornille, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le maire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave l’a mis en demeure de remettre en état d’origine la parcelle cadastrée AI n°213 située rue du Monastère en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ambarès-et-Lagrave une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En réponse à une demande de pièce, la commune d’Ambarès-et-Lagrave a produit l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave a procédé au retrait de l’arrêté de mise en demeure du 5 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. A... conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation mais maintient, en revanche, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance n° 2506078 du 25 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance: 1 donner acte des désistements ; (...) / 3° Constater qu'il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave a décidé par un arrêté du 23 septembre 2025 de procéder au retrait de l’arrêté de mise en demeure du 5 août 2025. M. A..., par son mémoire enregistré du 7 novembre 2025, conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation. En l’absence de caractère définitif de la décision de retrait à la date de présente ordonnance, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d’annulation. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par M. A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune d’Ambarès-et-Lagrave.

Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,