Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506048 KI-generiert

Mobility Inclusion Card Appeal Admissibility Dismissal

Geschäftsnummer 2506048
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A requester sought annulment of a departmental agency's decision rejecting the attribution of a mobility inclusion card for parking for their son, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requester failed to provide proof of filing the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by law, despite being formally invited to regularize the submission within the allotted time frame.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Mobility Inclusion Card Appeal Admissibility Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

KI-generiert
administrative Entlassung Rückzug des Gesuchs Neuanmeldung für Invalidenleistungen Gesuch an eine Behörde Bewilligungsentzug Ausschlusskriterien

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the claim because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " présentée par son fils, M. A B D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ".

3. Par un courrier du 11 mars 2025, notifié le 17 mars suivant, M. B a été invité, dans le délai de quinze jours, à justifier du dépôt d'un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision relative à la carte mobilité inclusion mention " stationnement ", conformément aux dispositions de l'article précité et a été informé des conséquences de son éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-2