Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506043 KI-generiert

Litigant Withdraws Housing Injunction, Awarded Costs

Geschäftsnummer 2506043
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant initially sought an urgent order against the City compelling it to provide dignified and sustainable accommodation for herself and her minor children, grounded in administrative law provisions concerning fundamental liberties and social welfare obligations. However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the injunction claims seeking immediate housing, leading the court to accept this withdrawal concerning the primary request for relief, while nonetheless ordering the City to pay the litigant a sum of 800 euros based on provisions allowing for the recovery of legal costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Litigant Withdraws Housing Injunction, Awarded Costs: However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the injunction claims seeking immediate housing, leading the court to accept this withdrawal concerning the primary request for relief, while nonetheless ordering the City to pay the litigant a sum of 800 euros based on provisions allowing for the recovery of legal costs.

Schlagwörter

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Wohnkosten Wohnungsrecht Ausweisungsverfahren Obligationenrecht Kostenrückforderung Zahlungsbefehl

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 2

The court ordered the City of Paris to pay a sum of money based on this article in the operative part.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for ordering the payment of costs (800 euros) in the dispositive.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the injunction claims in the operative part.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses fille mineures Mmes E, B C et G D, représentée par Me Djemaoun, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner à la Ville de Paris de réexaminer sans délai leur situation en vue de leur offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 mars 2025, Mme C se désiste des conclusions aux fins d'injonction mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme C demandait au juge des référés d'enjoindre à la Ville de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui assurer un hébergement d'urgence adapté et pérenne, pour elle-même et ses enfants âgés de 12 mois, 5 et 10 ans.

2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, la requérante, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses fille mineures Mmes E, B C et G D, a déclaré se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme C la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête aux fins d'injonction.

Article 2 : La Ville de Paris versera une somme de 800 euros à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 13 mars 2025.

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2506043/9