Petitioner's Delay Bars Emergency Stay of Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, Mme C A, doit être vue comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a prononcé l'expulsion de l'intéressée vers le Cameroun.

Elle soutient qu'elle vit une situation personnelle dramatique depuis le décès de son fils en 2018, qu'elle a retrouvé la mémoire grâce à son psychologue, qu'elle a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'elle vit en France depuis 2005 et que ses autres enfants ont besoin d'elle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 9 janvier 2024 sous le numéro n° 2400922 tendant à l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A n'a saisi le juge des référés d'une requête contre l'arrêté du 13 décembre 2023 qui lui a été notifiée au plus tard le 9 janvier 2024, jour de l'enregistrement de la requête n° 2400922, que le 23 juillet 2025 soit plus de dix-huit mois après la notification de ladite décision. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

J.-B. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. BOHN