Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506037 KI-generiert

Petitioner's Failure to Provide Contact Information Renders Case Handling Inexpedient

Geschäftsnummer 2506037
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul an order to leave the national territory, contest the refusal of voluntary departure, challenge the designated country for removal, and contest the ban on re-entry, while also requesting ancillary relief including case re-examination, issuance of a temporary residence permit, and costs. The court ruled that it was not expedient to rule on the request at this stage because the petitioner failed to provide the registry with contact information, specifically an address, which made it impossible for the court, in compliance with procedural rules, to invite him to regularize his filing, thus preventing further handling of the case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Provide Contact Information Renders Case Handling Inexpedient: The court ruled that it was not expedient to rule on the request at this stage because the petitioner failed to provide the registry with contact information, specifically an address, which made it impossible for the court, in compliance with procedural rules, to invite him to regularize his filing, thus preventing further handling of the case.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Auskunftsverlangen prozessleitende Verfügungen Abschiebung Wegweisungsverfügung Aufenthaltsbewilligungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the request ('Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête').

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to order that there is no need to rule on a request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 et 5 mars 2025,

M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination, et ce dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;

5°) de prendre attache avec le greffe de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans ;

6°) de prendre acte de sa demande d'être assisté d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. M. A tenu d'informer le greffe du tribunal administratif, n'a pas adressé les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il engagée. Il n'a, en particulier, pas indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toutes les autres dispositions utiles de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun élément permettant d'identifier une adresse où il est susceptible d'être touché ne figure au dossier. En raison de l'absence d'adresse et de mandataire constitué sur le dossier, le requérant ne met pas le tribunal en position de proposer une mesure de régularisation au sens de l'article R. 612-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

Le président du tribunal,

Signée

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-3