Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration for the division of three building lots and a subsequent decision refusing to extend the urban planning certificate, but subsequently filed a written statement entirely and unequivocally withdrawing the initial request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the unequivocal withdrawal, finding no impediment to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Zoning Dispute: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the unequivocal withdrawal, finding no impediment to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for the President to issue an order taking note of the withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juin et le 7 juillet 2025, Mme A épouse B C ayant mandat pour représenter l'indivision A, demande au tribunal d'annuler la décision n° DP0260642500018 du 11 février 2025 par laquelle le maire de Chabeuil a fait opposition à sa demande de déclaration préalable pour des travaux consistant en division de trois lots à bâtir, situés rue des Tourterelles sur un terrain cadastré ZP-0028, ensemble l'arrêté n° CU02606422C0046 du 19 mars 2025 de non-prorogation du certificat d'urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. . Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B représentante de l'indivision A.
Copie en sera adressée à la comme de Chabeuil.
Fait à Grenoble le 22 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.