Withdrawal of Action to Annul University Decision on Makeup Examination
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a university decision refusing authorization to retake a health access track makeup examination in medical sciences after filing the initial request on June 26, 2025; however, the court issued an order acknowledging the subsequent, pure and simple withdrawal of the action by the petitioner, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to give notice of discontinuances.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul University Decision on Makeup Examination: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the claim in the ordinance.
The court formally records the withdrawal of the claim based on the cited procedural basis.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la présidente du jury PASS/LAS de l’université de Lille a refusé de l’autoriser à repasser l’épreuve de rattrapage de « sciences médicales pour la santé » dans le cadre du parcours d’accès santé.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’université de Lille.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,