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2506008 KI-generiert

Petitioner's Combined Administrative Appeal Dismissed for Improper Joinder

Geschäftsnummer 2506008
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting his request for homeschooling for two sons, but the court dismissed the single petition because it concerned multiple, distinct legal actions requiring separate filings. The court reasoned that despite having been formally invited to regularize the filing by submitting a separate petition for the second son, the petitioner failed to comply, rendering the initial, combined request manifestly inadmissible under the rules governing administrative justice procedure, specifically allowing for rejection by order without further invitation to cure the defect.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C... est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner's Combined Administrative Appeal Dismissed for Improper Joinder: The court reasoned that despite having been formally invited to regularize the filing by submitting a separate petition for the second son, the petitioner failed to comply, rendering the initial, combined request manifestly inadmissible under the rules governing administrative justice procedure, specifically allowing for rejection by order without further invitation to cure the defect.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Geschäftsordnung Rückzug des Gesuchs verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Verfahrensrügen Scheidung auf gemeinsames Begehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée
This article simply states the final disposition (rejection of the request).
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2212169
Dismissal of Annulment Request for Home Schooling Rejection
2302892
Petitioners' Failure to Confirm Pursuit of Appeal Leads to Dismissal
2311366
Failure to Supply Contested Decision in Home Schooling Appeal
2206324
Annulment Request for Denied Home Schooling Dismissed for Procedural Non-Compliance
2407241
Appeal Dismissed for Unsigned Petition

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

This article simply states the final disposition (rejection of the request).

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’académie de Bordeaux a rejeté sa demande d'instruction en famille pour ses fils M. A... C... et M. B... C....

Par un courrier du 9 septembre 2025, le tribunal a invité M. C... à régulariser sa requête en déposant une requête distincte pour son fils M. B... C..., afin de générer un deuxième numéro de dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412‑1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612‑1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la lettre du 9 septembre 2025 par laquelle le tribunal a invité le requérant, M. C... n’a pas, produit une requête distincte pour son fils, M. B... C.... Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C....

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,