Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506008 KI-generiert

Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Challenge; Court Awards Costs

Geschäftsnummer 2506008
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A requérante sought judicial review to annul the implicit rejection of her residence permit renewal application and compel the authority to issue a four-year multi-year card, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all primary claims, thereby rendering the main issue moot; consequently, the court, exercising the power granted by the administrative justice code regarding accepted withdrawals, formally noted the withdrawal of the main request and ordered the State to pay the applicant €400 for costs incurred under the relevant article concerning non-recoverable expenses.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Challenge; Court Awards Costs: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Normenkontrolle Aufenthaltsbewilligung Verwaltungskosten Rückzug des Rechtsbegehrens ersuchender Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the petitioner following the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly by the court's decision to rule on the withdrawal by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme A C née B, représentée par Me Coutaz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte pluriannuelle de 4 ans, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2025, Mme C née B déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir celles relatives aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, Mme C née B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros qu'il versera à Mme C D B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens exposés.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C née B.

Article 2 :L'Etat versera à Mme C née B une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2506008