Petitioner Withdraws Naturalization Challenge After Dismissal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision dated May 12, 2025, which had dismissed her naturalization application due to incompleteness. Subsequently, the petitioner formally withdrew her application on May 16, 2025. Citing the provision allowing the presiding judge to record explicit withdrawals, the court granted the request, officially noting the petitioner's unqualified withdrawal of her case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Naturalization Challenge After Dismissal: Subsequently, the petitioner formally withdrew her application on May 16, 2025. Citing the provision allowing the presiding judge to record explicit withdrawals, the court granted the request, officially noting the petitioner's unqualified withdrawal of her case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the core operative order, giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the President of the judging panel to issue an order noting withdrawals (désistements).
This article specifies the procedural step of notifying the parties of the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2025, qu'elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par Mme B est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,