Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court struck a filing registered on June 25, 2025, from the registry because it was a duplicate of a prior, already judged request filed on June 21, 2025, thereby ordering the removal of the subsequent identical production from the court's records pursuant to the administrative justice code.
Legislator-Regeste
KI-generiertDuplicate Filing Struck from Registry: Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2505991 sont rayées du registre du greffe du tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2025, présentée par M. C B A.
Vu le code de de justice administrative.
Le document enregistré le 25 juin 2025 sous le n° 2505991 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée dans l'application Télérecours le 21 juin 2025, sous le n° 2505816, pour laquelle un jugement a été mis à disposition le 4 juillet 2025. Ce document doit par suite être rayé du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2505991 sont rayées du registre du greffe du tribunal.
Fait à Lille, le 30 juillet 2025.
Le président
Signé : Eric Kolbert
N° 2209243