Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505990 KI-generiert

Petitioner's Withdrawal of Passport Application Suit

Geschäftsnummer 2505990
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought a court order compelling a prefecture to process a passport application for a minor child, alleging administrative inaction since the application date in February 2025, but subsequently filed a motion on June 18, 2025, explicitly withdrawing the entire claim; the court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning judgments on withdrawals, granted the request to formally record the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Passport Application Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Schlagwörter

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Reisepass Rückzug des Rechtsbegehrens minderjähriges Kind Einreiseverfahren Beweisantrag Bewerbung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of a request by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) de constater la carence fautive de la préfecture du Rhône dans le traitement de sa demande de passeport pour son enfant mineure, formulée le 7 février 2025 ;

2°) d'enjoindre à la préfecture du Rhône de lui délivrer le passeport sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par Mme A, formulé le 18 juin 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,