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2505989 KI-generiert

Administrative Tribunal of Montpellier Transfer of Jurisdiction in Security Agent Card Denial Case

Geschäftsnummer 2505989
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought judicial review from the Administrative Tribunal of Montpellier to annul the decision refusing the issuance of a professional card as a security agent and to compel the relevant national council to issue the card. The Tribunal, referencing articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the request was mistakenly filed electronically with the Montpellier Tribunal but fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as defined by its territorial competence, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Montpellier Transfer of Jurisdiction in Security Agent Card Denial Case: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Schlagwörter

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Verwaltungsbeauftragter örtliche Zuständigkeit Kompetenzübertragung Normenkontrolle E-Justice Verwaltungsbeschwerde der Bediensteten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 16 août 2025, M. C, représenté par Me Sangare, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité en date du 23 juillet 2025 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité ;

2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle demandée ;

3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ;

4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. La requête de M. A, qui relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et à qui elle est adressée dans les écritures du requérant, a été déposée sur l'application Télérecours, par erreur, auprès du tribunal administratif de Montpellier. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Montpellier, le 29 septembre 2025.

Le vice-président,

Jérôme Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 septembre 2025

La greffière,

M. B