Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment of Penal Traffic Fine
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals sought to annul an administrative attachment notice issued by a treasury office for the recovery of an unpaid traffic fine amounting to 180 euros. The court ruled that although the collection method was administrative, the underlying debt originated from a penal matter—an infraction under the highway code—and therefore, the dispute concerning the execution of this penalty falls exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, compelling the dismissal of the application as manifestly incompetent pursuant to the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 707-1 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée; Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment of Penal Traffic Fine: The court ruled that although the collection method was administrative, the underlying debt originated from a penal matter—an infraction under the highway code—and therefore, the dispute concerning the execution of this penalty falls exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, compelling the dismissal of the application as manifestly incompetent pursuant to the Code of Administrative Justice.
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KI-generiertThis article explicitly orders the rejection of the request, which is the final outcome of the decision.
This provision was applied to justify the rejection of the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025, Mme C... et M. B... A... demandent au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes le 10 avril 2025 en vue du recouvrement d’une somme de 180 euros correspondant à une infraction au code de la route.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « (…) 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale. ». Selon l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur. ».
L’opposition formulée par les requérants trouve son origine dans un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à l’encontre de Mme A... par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes. Or, la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature des créances dont il s’agit. En l’espèce, l’avis à tiers détenteur litigieux a été émis en vue du recouvrement d’une amende infligée à la suite d’une infraction au code de la route, qui a un caractère pénal. Le litige ainsi soulevé, qui se rapporte aux suites de la procédure pénale elle-même, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ressortit exclusivement à la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la présente opposition est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
Par suite, la requête doit être rejetée, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête en toutes ses conclusions comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et M. B... A....
Fait à Nice, le 27 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
La greffière,