Prefectural Residence Permit Renewal Rejection Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of a request for renewal of a residence permit. The court dismissed the application because the initial petition failed to state any legal grounds or means, and no subsequent motivated brief was filed within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions governing case initiation and summary dismissal in administrative justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Prefectural Residence Permit Renewal Rejection Judicial Review Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the application because the initial petition failed to state any legal grounds or means, and no subsequent motivated brief was filed within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions governing case initiation and summary dismissal in administrative justice.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order rejects the request made by Ms. A.
Cited as the legal basis allowing the chamber president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited in the reasoning explaining that the request did not contain any grounds, which led to its rejection.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme D B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 12 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,