Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505977 KI-generiert

Rejection of University Termination Suspension Application

Geschäftsnummer 2505977
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the suspension of a termination decision issued by a university and establishments community, based on a claim that the decision was illegal and urgently required suspension under the Administrative Justice Code. The administrative tribunal judge, however, determined that none of the arguments raised against the termination decision were manifestly capable of creating a serious doubt regarding its legality at the current stage of the proceedings, leading the court, pursuant to the procedure allowing summary dismissal for manifestly ill-founded requests, to reject the suspension application without needing to rule on the urgency condition.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of University Termination Suspension Application: The administrative tribunal judge, however, determined that none of the arguments raised against the termination decision were manifestly capable of creating a serious doubt regarding its legality at the current stage of the proceedings, leading the court, pursuant to the procedure allowing summary dismissal for manifestly ill-founded requests, to reject the suspension application without needing to rule on the urgency condition.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Geschäftsordnung Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs Rückzug des Rechtsbegehrens Einstellung der Arbeitslosenentschädigung Widerruf des bedingten Strafvollzugs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request in its entirety because the claim was manifestly ill-founded (not raising a serious doubt as to legality).

Article 1er

This article formally implements the decision to reject the applicant's request.

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Volltext

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la requête n°2505935 enregistrée le 14 août 2025 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aucun des moyens invoqués par M. B à l'encontre de la décision de licenciement du 1er juillet 2025 prise par la communauté d'universités et établissements de Toulouse, tels qu'ils ont été visés et analysés ci-dessus, n'est manifestement de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, il y a lieu de rejeter la présente requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie en sera adressée à la communauté d'universités et établissements de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 20 août 2025.

Le juge des référés,

L. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,