Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Appointment Request Upheld
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residency permit application, but subsequently filed a motion unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision permitting the acknowledgement of simple and unconditional withdrawals, the court granted the motion, thereby formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Appointment Request Upheld: Citing the relevant administrative justice code provision permitting the acknowledgement of simple and unconditional withdrawals, the court granted the motion, thereby formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the request.
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KI-generiertThis provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article formalizes the court's order to acknowledge the withdrawal of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A D C B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le même jour, M. C B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. C B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C B.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé,
M. BROUSSILLON
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9