Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505966 KI-generiert

Company Withdraws Bid Challenge Against Municipality

Geschäftsnummer 2505966
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A mixed-economy company sought judicial review to annul the rejection of its bid and the entire competitive tendering procedure initiated by a municipality for project management assistance related to a new cinema construction, but subsequently filed a simple withdrawal of all its claims. The court, applying the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to rule on such matters, acknowledged the withdrawal, rendering a decision based on the procedural act of cessation rather than adjudicating the merits of the initial dispute.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Bid Challenge Against Municipality: The court, applying the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to rule on such matters, acknowledged the withdrawal, rendering a decision based on the procedural act of cessation rather than adjudicating the merits of the initial dispute.

Schlagwörter

KI-generiert
Rücknahme der Verwaltungsverfügung Erneute Prüfung der Angebote Bauunternehmen Normenkontrolle Streitgegenstand Anfechtung von Verwaltungsverfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designated magistrate to issue an order regarding the withdrawal of the case.

Article 1er

This article officially records the acceptance of the withdrawal (désistement) by the petitioner.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, la société d'économie mixte (SEM) ARAC Occitanie (Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie), représentée par Me Marco, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée par la commune de Millau relative à l'attribution d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un nouveau cinéma à Millau ;

2) d'annuler la procédure de mise en concurrence lancée par la commune de Millau relative à l'attribution d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un nouveau cinéma à Millau ;

3) d'enjoindre à la commune de Millau de reprendre la dévolution du marché au stade de l'analyse des candidatures ;

4) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 août 2025, la SEM ARAC Occitanie se désiste de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 20 août 2025, la SEM ARAC Occitanie se désiste des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SEM ARAC Occitanie de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEM ARAC Occitanie et à la commune de Millau.

Fait à Toulouse le 25 août 2025.

Le magistrat désigné,

Alain A

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation la greffière