Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505963 KI-generiert

CNAV vs. Administrative Court Jurisdiction on ASPA Rights

Geschäftsnummer 2505963
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought to annul the implicit rejection by the national old age insurance fund (CNAV) regarding their right to the solidarity allowance for the elderly (ASPA) during future stays in French Polynesia, but the administrative court dismissed the request because disputes concerning the application of social security legislation, such as ASPA rights against the CNAV, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as mandated by the Social Security Code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; CNAV vs. Administrative Court Jurisdiction on ASPA Rights: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Schlagwörter

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Rechte älterer Menschen Sozialversicherungsstreitigkeit soziale Sicherheit Sozialvorschriften Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht nicht-administrative Streitigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article was cited in the reasoning leading to the decision that the matter belongs to the judicial jurisdiction, which justifies the application of Art. R. 222-1 2° in the operative part.

Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale

This article was cited in the reasoning explaining that the judicial judge has jurisdiction over social security matters, supporting the jurisdictional finding.

Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article was cited in the reasoning to confirm that specialized judicial tribunals have jurisdiction over social security litigation.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rejeté sa demande de rescrit concernant ses droits au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lors de futurs séjours en Polynésie française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. M. A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) relatif à ses droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Un tel litige, qui concerne l'application de la législation et de la règlementation relatives à la sécurité sociale, ressortit, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, non à la compétence de la juridiction administrative, mais à celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 21 août 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 21 août 2025

La greffière,

C. Arce