Withdrawal of Administrative Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe petitioners formally withdrew their administrative appeal via an instrument filed on October 14, 2025, which constituted an unqualified withdrawal. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes magistrates to formally acknowledge such withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the case be officially noted.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes magistrates to formally acknowledge such withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the case be officially noted.
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KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the subject of the operative decision.
This article provides the legal basis for issuing an order to formally note the withdrawal (giving notice of the withdrawal).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025 et un mémoire complémentaire du 14 octobre 2025, M. et Mme A... et B... C..., représentés par Me Fouret, déclarent, dans le dernier état de leurs écritures, se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un acte enregistré le 14 octobre 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2505957 présentée par M. et Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C....
Fait à Nice, le 15 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière