Environmental Association Withdrawal of Building Permit Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn environmental association filed a claim seeking the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for transforming undeveloped land into a pasture for animals. The court was presented with a subsequent filing where the association declared an unconditional withdrawal of its entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to record waivers, the court issued an order formally acknowledging the association's pure and simple withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Environmental Association Withdrawal of Building Permit Challenge: The court was presented with a subsequent filing where the association declared an unconditional withdrawal of its entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to record waivers, the court issued an order formally acknowledging the association's pure and simple withdrawal of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally accepts the withdrawal of the association's request, which is the core decision of the order.
This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order noting withdrawals ('donner acte des désistements').
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2025 et 4 juillet 2025, l’association Nord Nature Environnement, représentée par Me Dermenghem, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Feignies a accordé à M. B... un permis d’aménager n° PA 059225 23 K0001 un terrain en friche en vue de la création d’une pâture pour des animaux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de M. B... le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, l’association Nord Nature Environnement déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
En l’espèce, le désistement de l’association Nord Nature Environnement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Nord Nature Environnement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Nord Nature Environnement, à M. A... B... et à la commune de Feignies.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,