Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505946 KI-generiert

Failure to Confirm Annulment Request Deemed Withdrawal

Geschäftsnummer 2505946
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought the annulment of a prison director's decision to extend their isolation placement, as well as compensation, following the summary judgment judge's prior rejection of their request for suspension on the grounds that no serious doubt existed regarding the legality of the initial decision. The court ruled that because the litigant failed to confirm the maintenance of their main annulment request within the one-month period following notification of the summary rejection order, as required by the relevant administrative justice code provision, the litigant must be deemed to have withdrawn their petition, and therefore formally acknowledged the withdrawal.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Failure to Confirm Annulment Request Deemed Withdrawal: The court ruled that because the litigant failed to confirm the maintenance of their main annulment request within the one-month period following notification of the summary rejection order, as required by the relevant administrative justice code provision, the litigant must be deemed to have withdrawn their petition, and therefore formally acknowledged the withdrawal.

Schlagwörter

KI-generiert
Rückzug des Gesuchs Rücknahme der Nichtigerklärung Eröffnung des Entscheids Aussetzungsfrist Rechtzeitigkeit des Ausstandsgesuchs Dauer der Landesverweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.

Article R. 612-5-2 du code de justice administrative

This provision established that the applicant is deemed to have withdrawn the main action due to failure to confirm the request after the rejection of the summary request.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. B A, représenté par Me Gas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2505947 du 24 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Par une ordonnance n° 2505947 du 24 juin 2025, dont le requérant a pris connaissance le 27 juin 2025 et qui a été, au demeurant, mise à disposition de son conseil le 24 juin 2025, via l'application Télérecours, et dont ce dernier a accusé réception le même jour, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension présentée par M. A au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature en l'état de l'instruction à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Le courrier de notification de cette ordonnance comportait la mention selon laquelle, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le requérant serait réputé s'être désisté de sa requête en annulation s'il n'en confirmait pas le maintien dans le délai d'un mois. Toutefois, M. A, qui n'a pas exercé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 24 juin 2025, n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Dès lors, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy.

Fait à Versailles, le 12 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon