Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505945 KI-generiert

Family Reunification Request Mootness and Costs Award

Geschäftsnummer 2505945
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their family reunification request for their spouse and three children and sought an order compelling the prefect to grant the request. The court determined that since the prefect subsequently granted the family reunification request on July 3, 2025, the initial claims for annulment and injunction were rendered moot, resulting in no decision on those specific conclusions, though the court ordered the State to pay the applicant €1,000 under the Code of Administrative Justice concerning costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Request Mootness and Costs Award: The court determined that since the prefect subsequently granted the family reunification request on July 3, 2025, the initial claims for annulment and injunction were rendered moot, resulting in no decision on those specific conclusions, though the court ordered the State to pay the applicant €1,000 under the Code of Administrative Justice concerning costs.

Schlagwörter

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Familiennachzug Normenkontrolle ersuchender Staat Verwaltungskosten Scheidung auf gemeinsames Begehren Adoptionsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision not to rule on the requests for annulment and injunction, as they no longer presented an issue to be judged other than costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. A B, représenté par Me Senouci Bereksi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leurs trois enfants ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 3 juillet 2025, la préfète de l'Isère a accordé à M. B le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de leurs enfants. Cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de rapporter le refus contesté. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.