Rejection of Family Reunification Annulment With State Ordered to Pay Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting their family reunification request and requested an order compelling the prefect to grant authorization or re-examine the application, along with payment of legal costs. The court, referencing administrative justice rules allowing presidents of judicial divisions to rule by ordinance on matters where the plaintiff explicitly withdraws their main claims, granted the withdrawal of the annulment and injunction requests but ordered the State to pay the individual 800 euros to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code article.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Rejection of Family Reunification Annulment With State Ordered to Pay Costs: The court, referencing administrative justice rules allowing presidents of judicial divisions to rule by ordinance on matters where the plaintiff explicitly withdraws their main claims, granted the withdrawal of the annulment and injunction requests but ordered the State to pay the individual 800 euros to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code article.
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KI-generiertThis article grants acknowledgment of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
This article orders the State to pay a sum to M. A based on the cited legal provision.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive for ordering payment of costs to the applicant.
Although cited in the considerations (point 1) as the basis for the President's power to issue an order, it is not explicitly cited in the numbered dispositive articles (1, 2, 3).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B A, représenté par Me Leonhardt, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : L'État versera une somme de 800 euros à M. A en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,