Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505939 KI-generiert

Recovery of Overpayment of Benefits and Procedural Inadmissibility

Geschäftsnummer 2505939
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a decision ordering the recovery of an overpayment of benefits amounting to 7,158 euros, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the registry's request to regularize the filing by providing a copy of the challenged decision and a signature, within the prescribed time limit, leading to the application of the provision allowing for the rejection of non-regularized, inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Recovery of Overpayment of Benefits and Procedural Inadmissibility: Par courrier du 16 mai 2025 dont le pli est revenu avec la mention " avisé non réclamé ", le greffe du tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête en produisant la copie de la décision attaquée et en apposant sa signature, dans un délai de 15 jours, en l'informant qu'à l'expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l'article R. 222-1 précité. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a pas déféré à cette demande de régularisation. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Schlagwörter

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Verfahrensfristen unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug Erschleichen einer Leistung Einreichungszeitpunkt Sozialversicherungsstreitigkeit Verzugskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 14 mai 2025 et le 19 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ain a ordonné la récupération d'un trop-perçu de 7 158 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. Par courrier du 16 mai 2025 dont le pli est revenu avec la mention " avisé non réclamé ", le greffe du tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête en produisant la copie de la décision attaquée et en apposant sa signature, dans un délai de 15 jours, en l'informant qu'à l'expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l'article R. 222-1 précité. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a pas déféré à cette demande de régularisation. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 16 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,