Detainee Complaint Inadmissible for Lack of Administrative Conclusions
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA detainee filed a complaint with the administrative tribunal against the penitentiary center of Perpignan, alleging willful endangerment, but the submission lacked specific administrative conclusions seeking annulment of a decision or compensation. The court ruled that, pursuant to articles R. 411-1 and R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because it failed to state the required conclusions to properly seize the jurisdiction, leading to its rejection by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 257-1 du Code de procédure pénale, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee Complaint Inadmissible for Lack of Administrative Conclusions: The court ruled that, pursuant to articles R. 411-1 and R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because it failed to state the required conclusions to properly seize the jurisdiction, leading to its rejection by order.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is not explicitly cited in the dispositive (orders 1 and 2).
The court rejects the request based on its authority to reject manifestly inadmissible requests.
The court implicitly uses this article (as referenced in the reasoning for R. 222-1) to establish that the non-conforming request must be rejected.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. B... A... transmet au tribunal une plainte contre le centre pénitentiaire de Perpignan pour mise en danger volontaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. A..., détenu au centre pénitentiaire de Perpignan, est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 octobre 2025
La greffière,
A-L. Edwige