Litigant's Inadmissible Claim for Third-Party Damages Against Municipality
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought €25,000 in damages from a municipality for the felling of trees, payable to two environmental associations, but the Tribunal Administratif de Montpellier rejected the claim via an order because the request was inadmissible; the court reasoned that the litigant could not seek compensation on behalf of others, and critically, the claim for money was not preceded by a mandatory prior administrative claim as required by the Code de Justice Administrative, leading to dismissal based on procedural inadmissibility.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Inadmissible Claim for Third-Party Damages Against Municipality: La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article formally rejects the application, which is the final order.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which justified the final dismissal of the case.
This article established the ground for inadmissibility (lack of prior administrative claim) leading to the rejection of the indemnity claims.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A... B... demande au tribunal de condamner la commune de Montpellier à verser à France Nature Environnement et à Greenvoice la somme totale de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’abattage d’arbres sur son territoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412‑1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…). ».
2. M. B... demande au tribunal de condamner la commune de Montpellier à verser à France Nature Environnement et à Greenvoice la somme totale de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’abattage d’arbres sur son territoire. Toutefois, outre qu’en tout état de cause M. B... ne peut demander réparation pour autrui, il ne résulte pas de l’instruction qu’il ait formé une réclamation préalable indemnitaire auprès de la commune de Montpellier en vue de solliciter la somme d’argent demandée, comme l’exigent les dispositions du 2ème alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Dès lors ses conclusions indemnitaires, qui sont irrecevables, ne peuvent qu’être rejetées. Il s’ensuit que la requête de M. B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.
Le Président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 octobre 2025
La greffière,
A-L. Edwige