Jurisdictional Dispute over Disabled Adult Benefits Eligibility Assessment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought to annul a decision by the disability rights and autonomy commission that denied the allocation of benefits for disabled adults. The administrative court ruled that, according to the applicable legislation, decisions concerning the assessment of eligibility for the allocation for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and consequently dismissed the request as falling manifestly outside the administrative court's competence.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute over Disabled Adult Benefits Eligibility Assessment: The administrative court ruled that, according to the applicable legislation, decisions concerning the assessment of eligibility for the allocation for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and consequently dismissed the request as falling manifestly outside the administrative court's competence.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe request was rejected based on the court's lack of jurisdiction, as stated in Article 1 of the order.
This article provides the legal basis for the President to reject applications manifestly outside the administrative jurisdiction's competence via an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et de la famille ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. B contre la décision du 3 juillet 2025 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 27 août 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme
Montpellier, le 27 août 2025
La greffière,
C. Arce ca